Délai de rétractation
DEVIS
Tout devis, écrit ou oral détermine la liste du matériel ainsi que les services nécessaires pour répondre au besoin du client. Les tarifs énoncés sont valables pendant toute la durée de validité annoncée sur ledit devis. Nous nous réservons le droit d’ajouter ou de retirer des éléments, si nécessaires au bon fonctionnement de nos équipements. Toute modification sera annoncée au client et ne sera implémentée qu’avec son accord.
COMMANDE
Toute validation de devis par le client, entraine l’édition d’un bon de commande. Dans tous les cas elle ne nous lie qu’après acceptation et confirmation par écrit et paiement d’un acompte de 50% minimum du tarif TTC complet. En cas de règlement par chèques, nous demandons les deux chèques à la commande (le premier est encaissé immédiatement et déclenche la commande chez nos fournisseurs. Le second sera encaissé à la livraison du matériel). En cas de règlement par virement ou carte bancaire, l’acompte est encaissé immédiatement et le solde, au jour de livraison du matériel. Dans tous les cas, le second règlement devra intervenir dans les 30 jours après la commande.
TARIFS
Les prix spécifiés sur le bon de commande sont contractuels et ne sauraient être modifiés après acceptation du devis et paiement de l’acompte. Si des équipements sont nécessaires au bon fonctionnement du matériel installé ou demandé par le client, un avenant au devis initial peut être édité. Celui ci sera exécuté qu’après acceptation par les deux parties.
LIVRAISONS
Toute date d’expédition ou de livraison figurant sur le bon de commande n’a qu’une valeur indicative. Nous ne pourrons pas être considérés comme responsables, vis-à-vis de nos clients, de toute retard de livraison quelle qu’en soit la cause. Dauphiné Encaissement contactera le client afin de prendre rendez vous pour la livraison, l’installation et la formation du personnel. Tout déplacement supplémentaire sera sujet à facturation pour frais de déplacement et coût horaire d’intervention.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures sont payables en totalité nettes et sans escompte, au jour de la livraison, sauf convention contraire expressément écrite. En cas de vente à règlement à terme, le défaut de paiement à une échéance entraîne l’exigibilité immédiate et de plein droit du solde restant dû. Ce solde sera en outre majoré d’intérêts au taux légal augmenté de 5 points à compter de l’échéance non respectée jusqu’au paiement intégral.
Nous nous réservons en outre la faculté de suspendre ou d’annuler les autres ordres en cours sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les acomptes déjà versés resteront acquis même en cas de reprise du matériel, ce à titre de dommages-intérêts dans la limite de 50% de la valeur toute taxe comprise dudit matériel. Au cas où le recouvrement de la créance nécessiterait le concours d’un huissier ou d’un avocat, nous aurions droit à titre de clause pénale à une indemnité forfaitaire de 10% de sa créance TTC, avec minimum de 30€ outre le remboursement de toutes les sommes qu’il serait contraint d’exposer ci non incluses dans les dépenses.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En dépit du transfert des risques intervenus lors de la livraison, nous restons propriétaires des produits vendus, aussi longtemps que le client n’aura pas réglé l’intégralité de toutes les sommes dues pour le principal et accessoires éventuels (les chèques ou effets de commerce ne constituent un paiement qu’après leur encaissement).
La signature par le client du bon de commande emporte acceptation explicite de la clause de réserve de propriété.
Les dits matériels et marchandises sont à compter du départ des magasins du vendeur, même s’ils sont expédiés franco, sous la garde et la responsabilité du client qui s’oblige à en assurer l’entretien.
A défaut de paiement à l’échéance convenue (ou l’une des échéances), nous pourrons par simple notification écrite, sans aucune formalité ni préavis reprendre possession des matériels et marchandises en quelque lieu qu’ils se trouvent, sans qu’il puisse être accordé à l’acheteur quelque délai ou sursis que ce soit, le tout sous réserve de dommages-intérêts, notamment pour dépréciation.
INSTALLATION
Notre matériel est installé, par nos soins, à son emplacement final sans modification du point de vente de notre part. Nous ne sommes pas habilité à tirer les câbles électriques ou de communication à travers les murs ou parois. Pour cela, vous devez vous référer à un électricien qualifié (nous avons des contacts pour cela). Nous ne fournissons que le matériel indiqué dans le devis / bon de commande. Tout matériel supplémentaire (multiprise, rallonge électrique) sera facturé au client.
GARANTIE
Nous garantissons par la présente, nos machines neuves (sauf indication contraire), contre tout vice de fabrication, pendant une durée de 12 mois (ou plus si précisé lors de la vente). Pendant cette période tout échange de pièces reconnues défectueuses ou dont l’usure apparaîtra comme anormale, sera opéré gratuitement dans notre Centre Technique par retour en atelier à la charge du client. La garantie reste limitée à ce remplacement gratuit de pièces, sans possibilité d’aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. La garantie ne jouera pas dans le cas de bris, accident causé par les transports, ni en général, de toutes détériorations qui ne seraient pas directement imputables au fonctionnement normal de la machine.
Un matériel de remplacement pourra être loué pendant les réparations. Dans le cas d’une souscription à notre contrat de maintenance, ce matériel sera prêté.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Tout litige concernant le présent contrat de vente sera de la seule compétence des tribunaux de notre Siège Social.